Bail mobilité à Paris : location meublée de 1 à 10 mois
Le bail mobilité, en clair.
Le bail mobilité est un bail de location meublée de 1 à 10 mois. Il est réservé aux personnes qui ont l’un des sept motifs prévus par la loi, comme les études, un stage ou une mission temporaire. Il se conclut sans dépôt de garantie.
Voir si vous êtes concerné(e)
En bref
Six points à retenir.
- Durée
- De 1 à 10 mois
- Renouvellement
- Non
- Dépôt de garantie
- Aucun
- Préavis du locataire
- 1 mois
- Loyer
- Non révisable en cours de bail
- Charges
- Forfait, sans régularisation
Qui peut en bénéficier
Un motif, justifié à la date d’entrée.
Vous justifiez de l’une de ces situations à la date de prise d’effet du bail. Sans l’un de ces motifs, nous ne pouvons pas vous proposer ce bail.
- 1Formation professionnelle
- 2Études supérieures
- 3Contrat d’apprentissage
- 4Stage
- 5Engagement volontaire dans le cadre d’un service civique
- 6Mutation professionnelle
- 7Mission temporaire dans le cadre de votre activité professionnelle
Le bail, point par point
Ce que prévoit la loi.
Source : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 25-12 à 25-18. Texte en vigueur vérifié le 8 novembre 2026 sur Légifrance.
Information générale, mise à jour le 8 novembre 2026. Elle ne remplace pas un conseil juridique.
Lire le texte sur LégifranceDurée
De 1 à 10 mois. Le bail n’est ni renouvelable ni reconductible. Sa durée peut être modifiée une fois par avenant, sans dépasser 10 mois au total.
Article 25-14
Après le bail
Si un nouveau bail est conclu pour le même logement, il n’est plus un bail mobilité. Il suit les règles du bail meublé classique.
Article 25-14
Dépôt de garantie
Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé. Le bail le mentionne.
Articles 25-17 et 25-13
Départ anticipé
Vous pouvez résilier à tout moment, avec un préavis d’un mois, notifié par lettre recommandée, acte d’un commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé.
Article 25-15
Loyer
Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail. À Paris, il est soumis à l’encadrement des loyers.
Article 25-16 ; service-public.gouv.fr, fiche F34407, consultée le 9 novembre 2026
Charges
Les charges sont un forfait versé avec le loyer. Il ne donne lieu à aucun complément ni régularisation.
Article 25-18
Bail mobilité et bail meublé classique.
| Bail mobilité | Bail meublé classique | |
|---|---|---|
| Durée | De 1 à 10 mois | Au moins 1 an, ou 9 mois pour un étudiant |
| Dépôt de garantie | Interdit | Limité à 2 mois de loyer en principal |
| Préavis du locataire | 1 mois | 1 mois |
| Public | Personne justifiant de l’un des sept motifs légaux | Locataire pour qui le logement est la résidence principale |
| Renouvellement | Ni renouvelable ni reconductible | Reconduction tacite pour 1 an, sauf bail de 9 mois d’un étudiant |
Ce n’est pas une location touristique. Le Code du tourisme définit le meublé de tourisme comme un logement offert à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile (article L324-1-1). Notre offre est un bail mobilité, de 1 à 10 mois, pour des personnes qui justifient d’un motif légal.
Sources : loi du 6 juillet 1989, articles 25-12, 25-14, 25-15 et 25-17 (bail mobilité) et articles 25-3, 25-6, 25-7 et 25-8 (bail meublé classique) ; Code du tourisme, article L324-1-1. Textes en vigueur vérifiés sur Légifrance le 8 novembre 2026.
De la demande au bail
Quatre étapes.
- 1
Votre demande. Dates, motif et coordonnées. Aucune pièce n’est demandée à ce stade.
- 2
Notre réponse. Sous 48 h ouvrées. Une demande ne vaut pas réservation.
- 3
Votre dossier. Si votre demande est retenue, nous demandons un dossier et un justificatif de votre motif.
- 4
Le bail. Il est signé à votre arrivée, puis l’état des lieux d’entrée est établi.
Questions fréquentes
Avant de faire une demande.
Qu’est-ce qu’un bail mobilité ?
C’est un bail de location meublée de courte durée, de 1 à 10 mois, pour une personne qui justifie de l’un des sept motifs de la loi. Il est régi par les articles 25-12 à 25-18 de la loi du 6 juillet 1989.
Qui peut louer en bail mobilité ?
Les personnes en formation professionnelle, en études supérieures, en apprentissage, en stage, en service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire pour leur activité professionnelle. Le motif est justifié à la date de prise d’effet du bail.
Quelle est la durée d’un bail mobilité ?
De 1 à 10 mois. Le bail n’est pas renouvelable. Sa durée peut être modifiée une fois par avenant, dans la limite de 10 mois au total.
Y a-t-il un dépôt de garantie ?
Non. La loi interdit au bailleur d’en demander un dans un bail mobilité.
Que se passe-t-il à la fin du bail ?
Le bail prend fin à la date prévue. Un nouveau bail pour le même logement ne serait plus un bail mobilité, mais un bail meublé classique.
Puis-je partir avant la fin ?
Oui, à tout moment, avec un préavis d’un mois. Le loyer et les charges restent dus pendant le préavis, sauf si un autre locataire occupe le logement avant la fin, en accord avec le bailleur.
Article 25-15.
Le loyer peut-il changer pendant le bail ?
Non. Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail. Les charges sont un forfait, sans régularisation ultérieure.
Le loyer est-il encadré ?
Oui. À Paris, le loyer d’un bail mobilité ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré, sauf complément de loyer justifié.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F34407, consultée le 9 novembre 2026.
Quelles pièces faut-il fournir ?
Aucune pour envoyer la demande. Si elle est retenue, nous demandons un dossier et un justificatif de votre motif.
Faut-il un garant ?
Non. Nous ne demandons ni garant ni dépôt de garantie. Comme pour tout bail, vous restez responsable des dégradations dont vous seriez à l’origine, et une assurance habitation à votre nom est obligatoire : son attestation vous sera demandée à la remise des clés.
Une demande vaut-elle réservation ?
Non. Le logement n’est réservé qu’après la validation de votre candidature et la signature du bail.
Les studios
Passage des Postes
13 m² · Une ou deux personnes, idéal pour une · Paris 5e
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