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Bail mobilité à Paris : location meublée de 1 à 10 mois

Le bail mobilité, en clair.

Le bail mobilité est un bail de location meublée de 1 à 10 mois. Il est réservé aux personnes qui ont l’un des sept motifs prévus par la loi, comme les études, un stage ou une mission temporaire. Il se conclut sans dépôt de garantie.

Voir si vous êtes concerné(e)
Fenêtre grande ouverte sur la cour couverte de lierre, bouquet de fleurs au premier plan

En bref

Six points à retenir.

Durée
De 1 à 10 mois
Renouvellement
Non
Dépôt de garantie
Aucun
Préavis du locataire
1 mois
Loyer
Non révisable en cours de bail
Charges
Forfait, sans régularisation

Qui peut en bénéficier

Un motif, justifié à la date d’entrée.

Vous justifiez de l’une de ces situations à la date de prise d’effet du bail. Sans l’un de ces motifs, nous ne pouvons pas vous proposer ce bail.

  1. Formation professionnelle
  2. Études supérieures
  3. Contrat d’apprentissage
  4. Stage
  5. Engagement volontaire dans le cadre d’un service civique
  6. Mutation professionnelle
  7. Mission temporaire dans le cadre de votre activité professionnelle

Le bail, point par point

Ce que prévoit la loi.

Source : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 25-12 à 25-18. Texte en vigueur vérifié le 8 novembre 2026 sur Légifrance.

Information générale, mise à jour le 8 novembre 2026. Elle ne remplace pas un conseil juridique.

Lire le texte sur Légifrance

Durée

De 1 à 10 mois. Le bail n’est ni renouvelable ni reconductible. Sa durée peut être modifiée une fois par avenant, sans dépasser 10 mois au total.

Article 25-14

Après le bail

Si un nouveau bail est conclu pour le même logement, il n’est plus un bail mobilité. Il suit les règles du bail meublé classique.

Article 25-14

Dépôt de garantie

Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé. Le bail le mentionne.

Articles 25-17 et 25-13

Départ anticipé

Vous pouvez résilier à tout moment, avec un préavis d’un mois, notifié par lettre recommandée, acte d’un commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé.

Article 25-15

Loyer

Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail. À Paris, il est soumis à l’encadrement des loyers.

Article 25-16 ; service-public.gouv.fr, fiche F34407, consultée le 9 novembre 2026

Charges

Les charges sont un forfait versé avec le loyer. Il ne donne lieu à aucun complément ni régularisation.

Article 25-18

Bail mobilité et bail meublé classique.

Comparaison des règles légales.
Bail mobilitéBail meublé classique
DuréeDe 1 à 10 moisAu moins 1 an, ou 9 mois pour un étudiant
Dépôt de garantieInterditLimité à 2 mois de loyer en principal
Préavis du locataire1 mois1 mois
PublicPersonne justifiant de l’un des sept motifs légauxLocataire pour qui le logement est la résidence principale
RenouvellementNi renouvelable ni reconductibleReconduction tacite pour 1 an, sauf bail de 9 mois d’un étudiant

Ce n’est pas une location touristique. Le Code du tourisme définit le meublé de tourisme comme un logement offert à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile (article L324-1-1). Notre offre est un bail mobilité, de 1 à 10 mois, pour des personnes qui justifient d’un motif légal.

Sources : loi du 6 juillet 1989, articles 25-12, 25-14, 25-15 et 25-17 (bail mobilité) et articles 25-3, 25-6, 25-7 et 25-8 (bail meublé classique) ; Code du tourisme, article L324-1-1. Textes en vigueur vérifiés sur Légifrance le 8 novembre 2026.

De la demande au bail

Quatre étapes.

  1. Votre demande. Dates, motif et coordonnées. Aucune pièce n’est demandée à ce stade.

  2. Notre réponse. Sous 48 h ouvrées. Une demande ne vaut pas réservation.

  3. Votre dossier. Si votre demande est retenue, nous demandons un dossier et un justificatif de votre motif.

  4. Le bail. Il est signé à votre arrivée, puis l’état des lieux d’entrée est établi.

Questions fréquentes

Avant de faire une demande.

Qu’est-ce qu’un bail mobilité ?

C’est un bail de location meublée de courte durée, de 1 à 10 mois, pour une personne qui justifie de l’un des sept motifs de la loi. Il est régi par les articles 25-12 à 25-18 de la loi du 6 juillet 1989.

Qui peut louer en bail mobilité ?

Les personnes en formation professionnelle, en études supérieures, en apprentissage, en stage, en service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire pour leur activité professionnelle. Le motif est justifié à la date de prise d’effet du bail.

Quelle est la durée d’un bail mobilité ?

De 1 à 10 mois. Le bail n’est pas renouvelable. Sa durée peut être modifiée une fois par avenant, dans la limite de 10 mois au total.

Y a-t-il un dépôt de garantie ?

Non. La loi interdit au bailleur d’en demander un dans un bail mobilité.

Que se passe-t-il à la fin du bail ?

Le bail prend fin à la date prévue. Un nouveau bail pour le même logement ne serait plus un bail mobilité, mais un bail meublé classique.

Puis-je partir avant la fin ?

Oui, à tout moment, avec un préavis d’un mois. Le loyer et les charges restent dus pendant le préavis, sauf si un autre locataire occupe le logement avant la fin, en accord avec le bailleur.

Article 25-15.

Le loyer peut-il changer pendant le bail ?

Non. Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail. Les charges sont un forfait, sans régularisation ultérieure.

Le loyer est-il encadré ?

Oui. À Paris, le loyer d’un bail mobilité ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré, sauf complément de loyer justifié.

Source : service-public.gouv.fr, fiche F34407, consultée le 9 novembre 2026.

Quelles pièces faut-il fournir ?

Aucune pour envoyer la demande. Si elle est retenue, nous demandons un dossier et un justificatif de votre motif.

Faut-il un garant ?

Non. Nous ne demandons ni garant ni dépôt de garantie. Comme pour tout bail, vous restez responsable des dégradations dont vous seriez à l’origine, et une assurance habitation à votre nom est obligatoire : son attestation vous sera demandée à la remise des clés.

Une demande vaut-elle réservation ?

Non. Le logement n’est réservé qu’après la validation de votre candidature et la signature du bail.

Les studios

Passage des Postes

13 m² · Une ou deux personnes, idéal pour une · Paris 5e

Indisponible pour l’instant

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Mezzanine sous les poutres, avec un lit double et du linge moutarde
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